Entreprises locales

 

ENTREPRISES LOCALES A VOTRE SERVICE
 

Chez PANISSE	Boulangerie - Pâtisserie Epicerie - Fruits - Légumes Du lundi au samedi : 6h - 12h30 et 15h30 - 19h30 Dimanche et jours fériés : 6h - 12h30	10 rue du Verger 04 54 71 81 73
LE BARAMY	Café - Tabac Jeux (fdj : Loto - Euromillion - Grattages...)	Estelle et Xavier : 04 94 78 27 63
LOU CISEOU	Salon de coiffure Mardi, jeudi, vendredi et samedi, de 9h à 18h et Vendredi et Samedi : Melissa, esthéticienne , prodigue ses soins à la même adresse.	20 rue du verger Marion : 09 52 74 58 51
LOU PITCHOUN MARCAT	Epicerie fine - Prêt à porter	Fermeture définitive le 31/12/2022
Myriam PLUS-DENIZOU	Infirmière Soins au cabinet ou à domicile Tous les jours, sur rendez-vous 06 45 66 73 01	Cabinet : 1 rue des rosiers Permanences  : Lundi à Vendredi sans rendez-vous de 9h à 9h30 Voir plus
Raphaël OUGIER	Ostéopathe D.O. Consultation à domicile sur Vins et alentours	06 80 32 08 19
Loriane Pinto L'ATELIER VOCAL	Cours de chant et de piano pour débutant de tout âge Eveil musical dès 4 ans Direction de chœur	Tarifs et renseignements : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 06 80 01 10 91 Voir plus
Henri URETA	La patte du métal Acier - Aluminium - Laiton - Inox Fabrication sur mesure Agencement - Décoration - Mobilier d'Art	06 23 19 16 69
ROMEO Claudio	Maçonnerie générale	Vins sur Caramy06 16 69 20 93
Willy ANDRE	Maçonnerie générale Chape fluide - Plancher chauffant Rénovation et construction neuve	06 61 50 80 87
C.A.D.E. PAYSAGE	Création, entretien de jardins	04 94 72 55 93 06 03 69 88 96
S.A.R.L. GUIOT	Entreprise de nettoyage	16 chemin de Saint Vincent 06 63 64 06 29
VAR TERRASSEMENT	Aménagement de terrain - V.R.D - Piscine Fosse septique - Pompe de relevage Intervention sur fuite d'eau	RUDY : 06 70 92 52 21
RENAULT Eric	Terrassement et travaux publics Enrochements - Démolition Collectivités et particuliers	06 09 20 37 2404 94  59 24 65
ARNAUD Antoine	2A.T.A Entreprise de travaux agricoles et de terrassements agricoles	06 45 40 91 00
Sabrina LAMAGAT	Conseillère en immobilier indépendante	06 80 41 98 79 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pascal SEVES Plombier Réparateur électroménager	S.P. PLOMBERIE Dépannage - Rénovation - Installation	06 88 69 84 33
FIGUS Grégory	GF électricité Installation - Dépannage Courant fort / courant faible	06 72 88 90 53 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
LD-ENERGIES	Chauffage Climatisation Ventilation Plomberie	Djendoian LoÎc 06 21 32 24 00 46 Chemin des Adrets Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Eric FERRANTE	PEINTURE Décoration - Rénovation	06 63 65 61 95 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ESTHETICIENNE diplômée	Peeling, massage relaxant, masque hydratant... Vente de produits cosmétiques Nu Skin	Lise Guiot : 06 62 81 65 74
MANUELA	Coiffure à domicile -Hommes - Femmes - Enfants	06 86 41 77 97
Pizzayo	Pizzas au feu de bois Tous les mardis à partir de 18h sur la Place des Aires	06 10 47 31 23
Nadia KAFIAN	Maquillage artistique	06 60 69 55 72
"Des sols aux plafonds" Régis THOUVENIN	Peintre et décorateur	06.25.06.00.86 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 31 Ch. St Christophe
REIKI TERRA GAÏA Régis THOUVENIN	Praticien Reiki	06.25.06.00.86 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 31 Chemin de St Christophe
K.M espaces verts	Débroussaillage, abattage, entretien des jardins-vignes etc...	06.20.76.55.04 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Nadya CHAFFAUT	Psychanalyste Thérapies cognitives et comportementales Psychogénéalogie - PhotolangageEnfant - Ado - Adulte - Couple	Secteur Centre Var et Provence verte Cabinet à Vins sur Caramy 06 15 18 12 12 Voir plus
Corinne BROTONS	Praticienne Reiki Acces Bars Conseillère en lithothérapie	07 85 62 63 15
Chrystelle TANTOT	Praticienne certifiée Méthode de soin de chant vibratoire Aeolia	06 01 89 76 98 Voir plus
Maureen GAUDIN	Essentiel Services à la personne	04 42 54 78 09 www.essentielservices.fr
	Chambres d'Hôtes
Josette et Daniel BARRAT	Chambre d'Hôtes Les Adrets Chemin des Adrets, Les Vignons n°2	Tél: 04 94 72 55 84 - 06 22 32 72 50 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. http://www.lesadrets.com
CHÂTEAU DE VINS SUR CARAMY Jean BONNET	5 chambres d'hôtes 2 les Prés du Château 04 94 72 50 40	site internet :  https://chateaudevins.fr/ réservations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
LA BELHOMIERE	Quartier le Lauron 04.94.86.01.47 06.11.18.44.28	site internet :   http://www.labelhomiere.fr réservations :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Christine KETTENHOFEN	Contact et réservations : 06 61 53 97 46	Maison très ensoleillée, 3 pièces, pour 4 personnes, parking privatif, terrasse extérieure , 180 m2 d'espace vert, au calme, à 8 km des grandes surfaces. Animaux acceptés.

 

 

 

                                                                   

                         

 

 

Les commissions municipales

 

 

 

 

 

Comptes rendus des conseils municipaux

 

 

 

- Conseil du 8 février 2021

 

- Conseil du 15 mars 2021

 

- Conseil du 12 avril 2021

 

- Conseil du 27 mai 2021

 

- Conseil du 9 juillet 2021

 

- Conseil du 13 septembre 2021

 

- Conseil du 15 novembre 2021

 

- Conseil du 13 décembre 2021

 

- Conseil du 7 février 2022

 

- Conseil du 14 mars 2022

 

- Conseil du 11 avril 2022

 

- Conseil du 23 mai 2022

 

- Conseil du 12 Septembre 2022

 

- Conseil du 10 octobre 2022

 

- Conseil du 14 novembre 2022

 

- Conseil du 12 décembre 2022

 

 

 

Démarches administratives

 

PIÈCES D'IDENTITÉ 

 

• Carte nationale d'identité (CNI)

La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.
Elle n'est pas obligatoire.

En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).

Pour les mineurs : en cas d'utilisation pour sortir du territoire, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale.

Pour en savoir plus :     http://vosdroits.service-public.fr/N358.xhtml

Les ressortissants vivant à l'étranger doivent s'adresser au consulat.


Attention : La mairie ne propose pas ce service

 

• Passeport

Le passeport est un document de voyage qui permet à son titulaire de certifier son identité.

Il est délivré à titre individuel : chaque enfant mineur souhaitant voyager doit désormais posséder son propre passeport et ne peut plus figurer sur le passeport des parents.

Il comporte, en plus d'une zone de lecture optique, une puce contenant notamment l'image numérisée de son titulaire. La puce sans contact intègre les mêmes informations que celles qui figurent sur la page 02 du passeport, ainsi que la photographie de son titulaire qui est numérisée.
Lors de la délivrance du passeport, un reçu sur lequel est inscrit l'ensemble des informations contenues dans la puce est remis au titulaire.

Pour en savoir plus :      http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N360.xhtml


Attention : La mairie ne propose pas ce service

 

• Autorisation de sortie du territoire

S'il se rend dans un des pays de l'Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou sans la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité. Un mineur français en possession d'un passeport en cours de validité n'a, par contre, pas à être muni d'une autorisation de sortie du territoire, cette autorisation étant recueillie lors de la demande de passeport.

S'il se rend dans un pays hors Union européenne, un mineur français doit être en possession d'un passeport personnel en cours de validité, et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné).

A savoir : l'autorisation de sortie du territoire ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.

Pour en savoir plus :     http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1359.xhtml
 

 

TRANSPORTS

 
 

• Carte grise / Permis de conduire / Certificat de non-gage / Immatriculation
   

- Carte grise


L'harmonisation au plan européen des titres et documents administratifs, se poursuit avec le remplacement, à compter du 1er juin 2004, de l'actuelle carte grise, par un certificat d'immatriculation européen comprenant des informations communes et compréhensibles pour l'ensemble des Etats de l'Union européenne.

Le titre du document est traduit dans toutes les langues de l'Union européenne.

L'harmonisation de ces données facilitera la remise en circulation des véhicules immatriculés dans un autre état membre et permettra d'améliorer la lutte contre les fraudes et le commerce illicite de véhicules volés.

Pour en savoir plus :     http://vosdroits.service-public.fr/N367.xhtml


Attention : La mairie ne propose pas ce service



- Permis de conduire 


Le permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, constitue aujourd'hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l'évolution des attitudes au volant de nos concitoyens.

Le système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises incite les conducteurs contrevenants à réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes.

Pour en savoir plus :     http://vosdroits.service-public.fr/N18918.xhtml

 
- Cetificat de non-gage

Pour obtenir en ligne, un certificat de non-gage, veuillez consulter ce site :
                                          http://vosdroits.service-public.fr/F1360.xhtml 


- Immatriculation

A compter du 1er janvier 2009, les véhicules neufs recevront un nouveau numéro d'immatriculation (à partir du 1er mars 2009 pour les véhicules d'occasion lors d'un changement de propriétaire, d'adresse, ou lors de toute autre modification affectant la carte grise).

Ce numéro composé d'une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique.

La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, devra faire apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département.

Un numéro d'immatriculation sera attribué définitivement au véhicule, de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction.

Pour en savoir plus :      http://vosdroits.service-public.fr/N367.xhtml

 

 

 

Etat civil

 

Service Etat civil
Mairie de Vins sur Caramy
Place de L'église
83170 VINS SUR CARAMY

Tel : 04 94 37 00 40

Horaires d'ouverture :

Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi
de 11h à 12h et de 16h à 17h

Mercredi de 11h à 12h

Ou sur rendez-vous au 04 94 37 00 40

 

Acte de naissance, mariage, décès, Copie ou extrait d'un acte d'état civil

Quels sont les actes délivrés ?

Les actes de naissance des personnes nées sur Vins sur Caramy ;
Les actes de mariage des personnes qui ont célébré leur union à Vins sur Caramy ;
Les actes de reconnaissance d'enfants effectuées par les parents auprès de la Mairie de Vins sur Caramy ;
Les actes de décès des personnes domiciliées sur Vins sur Caramy, quel que soit le lieu du décès.

Quels types d'actes ?

La copie est une reproduction intégrale de l'original d'un acte d'état civil, tel qu'il figure sur le registre ;
L'extrait est une reproduction partielle et synthétique de l'original d'un acte. Il peut être avec ou sans filiation selon qu'il fait apparaître les renseignements relatifs aux parents du titulaire.

Qui peut les obtenir ?

Les actes de décès et les extraits de naissance ou de mariage sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure ;
Les copies, les actes de reconnaissance, et les extraits de naissance ou de mariage avec filiation peuvent être demandés par l'intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint.

Comment faire sa demande ?

 

• Vous pouvez remplir le formulaire en ligne à cette adresse, l'imprimer et le retourner à la mairie de Vins sur Caramy :

https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

Les personnes de nationalité française dont les actes ont été dressés à l'étranger ou dans des territoires anciennement sous administration française peuvent faire leurs demandes dans un espace dédié entièrement en ligne, celui du Service central d'état civil
(SCEC : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/ForwardSiteMAE.do)

 

Déclaration de naissance
 

Qui peut déclarer une naissance ?

 

• Le père, à titre principal, sinon
• Le médecin, la sage-femme ou l'officier de santé ayant assisté à l'accouchement, ou
• Toute autre personne ayant assisté à l'accouchement, ou
• La personne chez qui l'accouchement a eu lieu si l'accouchement s'est déroulé hors du domicile de la mère ou hors d'un établissement hospitalier.

Où déclarer la naissance ?

A la Mairie du lieu de l'accouchement, quel que soit le domicile des parents.
Le service État Civil de la Mairie de Vins sur Caramy reçoit donc les déclarations de toutes les naissances survenues à Vins sur Caramy.

Quand déclarer la naissance ?

Dans les 3 jours de l'accouchement.
ATTENTION : le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai, et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant :

MPORTANT : le respect de ce délai est primordial. En cas de dépassement, l'officier ne pourra plus enregistrer la naissance. Il appartiendra alors au Tribunal de Grande Instance de constater judiciairement la naissance hors délai. C'est une procédure longue, qui peut prendre plusieurs mois durant lesquels aucune prestation sociale ou familiale concernant l'enfant ne peut être perçue.

Quels documents fournir ?

Vous êtes mariés :
  Le certificat médical constatant l'accouchement ;
  Le livret de famille pour mise à jour ;
  Éventuellement, la déclaration de choix de nom signée par les deux parents.

Vous n'êtes pas mariés :
  Le certificat médical constatant l'accouchement ;
  Le ou les actes de reconnaissance si vous avez effectué cette démarche avant la naissance de l'enfant ;
  Le livret de famille pour mise à jour, s'il ne s'agit pas de votre premier enfant commun ;
  Éventuellement, la déclaration de choix de nom signée par les deux parents.

Quel nom portera l'enfant ?

La loi portant réforme du nom de famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Les parents ont désormais le choix entre plusieurs noms pour leur enfant, selon les modalités suivantes :

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N15660.xhtml

Reconnaissance

Qu’est ce que la reconnaissance ?

La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou le mère affirme qu’un enfant est le sien, même si cet enfant n’est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des deux parents, ou faire l’objet d’une déclaration conjointe. Elle peut être effectuée avant la naissance de l’enfant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance.


Est-elle obligatoire ?

Les parents sont mariés : aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n’est nécessaire. La filiation de l’enfant est automatiquement établie à l’égard de ses parents par l’effet de la loi .

Les parents ne sont pas mariés : il n’existe aucune présomption de filiation à l’égard du père. Il est donc important pour ce dernier de procèder à une reconnaissance afin d’établir ce lien. Pour la mère, cette reconnaissance est inutile puisque le lien de filiation est établi dès lors qu’elle est désignée dans l’acte de naissance. Il lui est cependant possible d’effectuer une reconnaissance, uniquement avant la naissance.

Où établir la reconnaissance ?

 

• Devant n’importe quel officier d’état civil (pas nécessairement celui du domicile)

• Par acte authentique devant notaire

• Par aveu de filiation lors d’une procédure de justice

Quels sont les documents à fournir ?

 

• Pièce d’identité du déclarant

• Livret de famille ou acte de naissance de l’enfant si la reconnaissance intervient après la naissance

Quels sont les effets de la reconnaissance ?

Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale peuvent varier selon l’ordre et le type de reconnaissance.
Reportez-vous au site du Ministère de la Justice : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/

La nationalité de l’enfant né d’un parent étranger peut changer s’il est reconnu par un parent français.
Pour plus de renseignement voir la fiche Naître ou devenir français sur le site du Ministère de la Justice : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/guidenaitredevenirfrancais.pdf

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N15660.xhtml

Mariage

Où se marier ?

 

• A la Mairie du domicile de l'un des futurs époux.
• Éventuellement à la Mairie de résidence de l'un des futurs époux, si cette résidence est différente du domicile légal, et si elle est effective sur la commune concernée depuis plus d'un mois (Article 74 du Code Civil).

Qui peut se marier ?

Deux personnes de sexes différents, de nationalité française ou étrangère, âgés d'au moins 18 ans (Article 144 du Code Civil).
S'il s'agit d'un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil)

Quelles sont les formalités ?

 

Il s'agit avant tout d'obtenir un dossier de mariage en vous présentant en mairie au service état civil qui vous remettra un dossier, vous apportera des précisions pour le compléter, et vous fixera un rendez-vous pour l'entretien préalable obligatoire. Les deux futurs époux doivent assister à cet entretien ensemble.

Pour en savoir plus sur le mariage civil : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N142.xhtml?&n=Famille&l=N10

 

Demande de livret de famille

Qui peut être titulaire d'un livret de famille ?

Depuis le 1er juillet 2006, il n’existe désormais qu’un modèle unique de livret de famille, valable aussi bien pour les couples mariés que les parents non mariés.

Il est initialement délivré :

• Aux époux lors de la célébration du mariage, quelle que soit leur nationalité. Un couple marié est toujours titulaire d’un livret de famille, même s’il n’a pas d’enfants. Il est constitué d’un extrait de l’acte de mariage, complété le cas échéant par les actes de naissance des enfants communs aux époux, et par les actes de décès des époux et des enfants mineurs.
• Aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur 1er enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France. Ce livret est constitué de l’acte de naissance des parents à l’égard desquels le lien de filiation de l’enfant est établi. Il sera ultérieurement complété des actes de naissance des autres enfants communs, éventuellement de l’extrait de l’acte de mariage, ainsi que des actes de décès des parents et des enfants mineurs.

Comment tenir à jour son livret de famille ?

Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin le dit livret à son homologue compétent (mairie du mariage pour mentionner un divorce, mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l’état des personnes considérées rend son ou ses titulaire passible de poursuites pénales.

Comment obtenir un second livret de famille ?

Il est possible de demander un second livret :

• Soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
• Soit en complément d'un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

 Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11996.xhtml

 

Informations Préfecture

 

Préfecture du Var
 

La Préfecture du Var met à votre disposition huit serveurs vocaux disponibles 24 heures sur 24.

Vous pouvez obtenir l'essentiel des informations nécessaires aux principales démarches administratives:

Cartes grises: 04 94 18 83 71
Permis de conduire: 04 94 18 83 72
Cartes nationales d'Identité: 04 94 18 83 75
Passeports: 04 94 18 83 78
Elections: 04 94 18 83 73
Associations: 04 94 18 83 74
Service des Étrangers: 04 94 18 83 77
Logement-expulsions locatives: 04 94 18 83 69

 

Election recensement

 

> Inscription sur la liste électorale

> Procurations

> Recensement citoyen

 

Inscription sur la liste électorale

De quoi s'agit-il ?

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales de la commune de son domicile (domicile légal, résidence ou domicile fiscal de plus de 5 ans).

L'inscription volontaire concerne toute personne de nationalité française ou tout ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne rattaché(e) à Vins sur Carami au titre du domicile, de la résidence ou de la qualité de contribuable.
Elle doit être accomplie :
- par ceux qui ont déménagé pour venir habiter à Vins sur Carami
- par ceux qui habitent Vins sur Carami mais n'ont jamais demandé leur inscription
- par ceux qui viennent d'acquérir la nationalité française

Quand doit-on se faire inscrire ?

Les demandes se reçoivent toute l'année jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de décembre. Elles prennent effet au 1er mars de l'année suivante, après la période de révision.

Quelles sont les pièces à fournir ?

> Inscription volontaire d'un ressortissant français : un justificatif d'état civil et de nationalité française plus une preuve de l'attache du demandeur avec Vins sur Carami (au titre du domicile sur Vins sur Carami, ou au titre de la résidence sur Vins sur Carami ou en qualité de contribuable sur Vins sur Carami).

Les pièces justificatives :
- Au titre du domicile : quittance récente d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ; dernier avis d'imposition ou dernière taxe d'habitation ; attestation d'assurance sur l'habitation principale ; quittance de loyer émanant d'un organisme, d'une agence immobilière ou d'un gestionnaire de biens ; bulletin de salaire récent ; titre de pension.
- Au titre de la résidence sur Vins sur Carami : tout document permettant de constater que le demandeur y réside au moins 6 mois de l'année en continu (courriers et enveloppes libellés à l'adresse sur une durée de 6 mois, quittances de loyer émanant d'un particulier ; attestation de mise à disposition d'un logement émanant d'un particulier).
- En qualité de contribuable sur Vins sur Carami : certificat du Centre des Impôts attestant que le demandeur est inscrit au rôle des contributions directes de la commune depuis au moins 5 années consécutives, même s'il s'agit d'impôts différents ; avis d'imposition pour les 5 dernières années, même s'il s'agit d'impôts différents.

> Inscription volontaire d'un ressortissant de l'Union Européenne : un justificatif d'état civil et de nationalité plus une preuve de l'attache du demandeur avecVins sur Carami. Les pièces justifiant l'attache sont les mêmes que pour une inscription volontaire d'un ressortissant français.

Important ! Les européens sont inscrits sur des listes électorales complémentaires, distinctes des listes sur lesquelles sont inscrits les français. Ils ne peuvent participer qu'à deux élections : les européennes et les municipales .

Le demandeur doit-il se déplacer ?

Si le demandeur est dans l'incapacité de se rendre en Mairie pour effectuer cette démarche, il peut :

- soit mandater un tiers. Celui-ci devra être muni des originaux des documents nécessaires à l'inscription, ainsi que d'une procuration sur papier libre rédigée par l'intéressé, et présentera sa propre pièce d'identité lors du dépôt de la demande.

- soit adresser par courrier simple à la Mairie l'imprimé Cerfa de demande d'inscription sur les listes électorales , dûment rempli, accompagné de la photocopie de tous les documents nécessaires à l'accomplissement de cette démarche.

-  Inscription en ligne :

Le demandeur peut aujourd'hui demander son inscription sur les listes électorales par Internet. Cette démarche devient ainsi plus simple, plus rapide et sans perte de temps car elle évite un déplacement en Mairie.

La démarche à suivre est très simple : il suffit de créer son compte en quelques clics sur :

https://mdel.mon.service-public.fr/inscription-listes-electorales.html      

  d'accéder à la démarche en ligne "Inscriptionsur les listes électorales" puis se laisser guider. La création est gratuite et le compte est sécurisé.Les pièces justificatives doivent être numérisées : il s'agit de la copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) ainsi qu'un justificatif de domicile.

 

Faut-il signaler son changement d'adresse ?

- Une personne déjà inscrite sur les listes électorales de Vins sur Carami doit signaler au service tout changement d'adresse s'il a lieu à l'intérieur de Vins sur Carami. En effet, à chaque bureau de vote correspond un périmètre géographique, et un changement de rue, voire simplement de numéro, peut entraîner un changement de bureau de vote.
L'électeur concerné doit se présenter avec une pièce d'identité et un justificatif à la nouvelle adresse.
Comme pour l'inscription, le changement d'adresse ne prend effet qu'au 1er mars de l'année suivante.
- Un électeur de Vins sur Carami qui quitte la commune n'a pas de démarches particulières à effectuer auprès du service. Il lui suffit, pour régulariser sa situation, de demander son inscription sur les listes de sa nouvelle commune de domicile ou de résidence.

Pour en savoir plus et pour télécharger les formulaires :

http://vosdroits.service-public.fr/F1372.xhtml

 

Procurations

De quoi s'agit-il ?

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter le jour du scrutin, dans son bureau de vote, par un autre électeur de son choix (le mandataire) qu’il mandate afin qu’il vote en ses lieu et place.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne régulièrement inscrite sur les listes électorales, et se trouvant dans l’impossibilité d’être présente dans sa commune d’inscription le jour du scrutin, ou de participer au vote, bien que physiquement présente.

Les cas les plus courants sont : déplacement professionnel, congés, maladie, handicap, formation, résidence dans une autre commune ou à l’étranger, peine de prison n’entraînant pas d’incapacité électorale.

La personne désignée comme mandataire doit elle aussi être inscrite dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote.

ATTENTION : un mandataire ne peut être titulaire que de 2 procurations maximum, dont 1 seule établie en France.


Où établir une procuration ?

> Sur le territoire français :

Soit au Tribunal d’Instance de son domicile ou de son lieu de travail

Soit devant l’officier de police judiciaire (gendarmerie ou police nationale) délégué par le Tribunal d’Instance.

 

> A l’étranger :

auprès du Consulat de France du pays concerné.

Quand faire établir une procuration ?

Les procurations peuvent être demandées toute l’année. On ne peut refuser l’établissement d’une procuration au motif qu’il n’y a pas d’échéance électorale proche.

Le demandeur doit-il se déplacer ?

Oui, en principe.

Cependant, si son état de santé ne lui permet pas de se rendre auprès de l’autorité compétente, celle-ci peut déléguer un agent à son domicile, sur justification médicale.

Le mandataire n’a pas besoin d’être présent, ni de fournir un quelconque justificatif.

Quelles sont les documents à fournir ?

Le mandant doit simplement justifier de son identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire). Sa qualité d’électeur sera vérifiée par la suite par la mairie d’inscription.

Il n’a plus à fournir la preuve de son impossibilité d’être présent le jour du scrutin : elle est remplacée par une simple attestation sur l’honneur, intégrée à l’imprimé de demande.

Combien de temps est valable une procuration ?

En principe, elle est valable pour un seul scrutin. Mais le demandeur peut, s’il le souhaite, indiquer une durée plus longue, dans la limite d’un an maximum.

L’autorité consulaire peut délivrer des procurations pour une durée maximale de 3 ans.



Recensement citoyen obligatoire

Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Le recensement citoyen est en effet une démarche obligatoire et indispensable pour pouvoir participer à la Journée d'Appel de Préparation à la Défense (JAPD).

L'attestation de recensement et le certificat de participation à la JAPD sont deux documents INDISPENSABLES pour établir un dossier de candidature à un examen ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (C.A.P - B.E.P- B.A.C - Permis de conduire...)

Le jeune peut se faire inscrire en Mairie ou directement en ligne : 

La démarche à suivre est très simple : il suffit de créer son compte en quelques clics sur : 

 https://mdel.mon.service-public.fr/recensement-citoyen.html    d'accéder à la démarche en ligne "Recensement citoyen obligatoire" puis se laisser guider. La création est gratuite et le compte est sécurisé.Le recensement devient ainsi plus simple, très rapide et s'effectue sans perte de temps.

Les pièces justificatives doivent être numérisées : il s'agit de la copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) ainsi que la copie du livret de famille.L'attestation de recensement  sera ensuite déposée dans l'espace confidentiel du compte: elle pourra alors être imprimée. 

Contactez la Mairie :
Tél : 04 94 37 00 40

 

 

La Poste communale

 

L'Agence Postale Communale Horaires d'ouverture : LUNDI à VENDREDI de 8h30 à 12h30 SAMEDI de 8h30 à 11h30   Numéro de téléphone : 04.94.37.00.42   Dans votre agence postale, la Poste met à votre disposition une tablette tactile vous permettant d'accéder à des services en ligne et aux services publics.   Services en ligne : La Poste La Banque Postale La Poste mobile Les sites publics Vous pouvez également acheter des enveloppes pré affranchies avec des photos de Vins.

Adresse : La Poste Place de l'Eglise 83170 VINS SUR CARAMY

 

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Activités Sportives de Vins

 

ACTIVITÉS SPORTIVES À VINS

Horaires et tarifs en préparation

 

 

Services Mairie

 

RAMASSAGE DES ORDURES MÉNAGÈRES
TRI SELECTIF - SIVED

Voir le PDF ci-joint


LES ENCOMBRANTS

 

GRAVATS ET DÉCHETS VERTS

C'est pour répondre à la règlementation en vigueur du Code de l'Environnement qui interdit le brûlage des déchets végétaux et le stockage des déchets inertes que les décharges communales ont été fermées.
Le SIVED a mis en service quatre "ESPACES TRIS" :

- du TERRUBI à LE VAL.
- du COLLET ROUGE à BRIGNOLES.
- du LOOURON à LA ROQUEBRUSSANE.
- des FERRAGES à TOURVES.

CONDITIONS D’ACCÈS :

Pour les particuliers :
 - il suffit de résider dans l'une des communes du SIVED.
- Une vignette d'identification doit être retirée gratuitement en Mairie, sur présentation d'un justificatif de domicile et d'une pièce d'identité.
- L'apport de matériaux est gratuit;

Vous pouvez aussi déposer vos branchages (suite aux tailles de haies ou élagages), au site de broyat de Vins.

Il suffit de prendre contact avec  Jimmy Canto au 06 74 76 86 63.

Pour les Professionnels :
- il suffit d'avoir une entreprise ou une activité sur le territoire du SIVED
- Un badge d'accès est à retirer gratuitement au SIVED sur présentation d'un extrait Kbis ou d'un document DI, de la carte grise du véhicule et d'une pièce d'identité.
- L'accès est payant selon les matériaux.

EMPLOI DU FEU

Brûlage des végétaux
INTERDIT

 

Environnement

 

 INFORMATIONS SUR LE DÉBROUSAILLEMENT

 

Débroussailler, c'est mettre en sécurité :	votre famille et vous même votre maison et vos biens les sauveteurs
Débroussailler est un acte civique responsable et obligatoire :	en assurant votre auto-protection, vous contribuez à l'effort collectif en faveur de la protection de votre cadre de vie : LA FORÊT.
Débroussailler à pour but :	de diminuer l'intensité du feu de limiter sa propagation, en garantissant une rupture du couvert végétal tant au niveau du sol  que des houppiers et des arbres.

 

Les obligations s'appliquent : dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues,plantations ou reboisement et dans la bande des 200 m autour de ces formations.

À l'intérieur de ce zonage , le débroussaillement :     

                                                                                                                                                                                                        

                                   -   aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature , sur une profondeur de50 m et sur 10 m de part et d'autre des voies privées y donnant accès.

Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue en faisant abstraction des limites de votre propriété; il est à la charge du propriétaire des constructions.  

                                   -    sur la totalité des terrains compris dans : les zones urbaines, les ZAC, les lotissements, les A.F.U, les camping-caravaning. 

Il est à la charge du propriétaire des terrains. Si le terrain est bâti et que les fonds voisins ne sont pas soumis à obligation, le propriétaire de la construction doit    

également  réaliser les travaux jusqu'à 50 m de son habitation (cumul de deux obligations).

 

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé comprennent :	l'éloignement des cimes des arbres, de 4 m de toute constuction, de 3 m entre elles. la coupedes arbres morts, des branches mortes. la suppression des arbustes sous les arbres. l'élagage des arbres sur une hauteur  de 2,5 m pour les sujets de plus de 4 m  et sur les 2/3 de leur hauteur pour les autres. la coupe rase de la végétation herbacée, ligneuse basse. le ratissage, dans la zone des 20 m autour des constructions et des installations, de la litière, des feuilles mortes. l'élimination des végétaux coupés, herbacée, ligneuse basse.
Sont autorisés :	des bouquets d'arbres d'une dimension de 15 m, d'arbustes de 3 m maximum. les haies non séparatives sont assimilées à des bouquets d'arbres. les haies séparatives seront maintenues à une hauteur et une largeur de 2 m maximum. les voies d'accès doivent être dégagées de toute végétation sur une hauteur de 4 m à l'aplomb de la plate-forme et sur la totalité de celle-ci, de manière à obtenir un gabarit de passage de 4 m minimum.
Débroussailler sur les fonds voisins :	Le débroussaillement constitue une servitude administrative légale. Lorsque les travaux de débroussaillement doivent s'étendre au-delà de la limite de votre terrain, les propriétaires des fonds voisins non soumis à l'obligation de débroussailler, qui ne souhaitent pas réaliser eux-même ces travaux, ne peuvent s'opposer à leur exécution par vos soins, sous réserve d'avoir été préalablement informés de vos obligations, et de leur avoir demandé l'autorisation de pénétrer sur les fonds en cause. En cas de difficulté, vous rapprocher de votre mairie.

 

 

SANCTIONS EN CAS   D'INEXÉCUTION 

 

    

Les sanctions administratives :

 

La Mairie assure le contrôle de l'exécution du débroussaillement obligatoire. En cas de constat de non réalisation, le Maire met en demeure le propriétaire  de faire les travaux dans un  délai fixé ( un mois minimum).                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              

Si les travaux prescrits ne sont pas exécutés dans le délai fixé, la commune les réalise d'office aux frais du propriétaire défaillant, indépendamment des sanctions pénales encourues.   

          

Les sanctions pénales :   

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  

En cas de non respect de l'obligation de débroussailler, les propriétaires encourent une amende :

   - de 4ème classe  , soit 135 € lorsque sont concernées les constructions, les terrains en zone urbaine, les terrains délimités par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt.  

- de 5ème classe, soit 1500 € maximum pour les terrains situés  dans les ZAC, les lotissements, les A.F.U, les terrains de camping-caravaning.       

                                                              

Les sanctions civiles : 

 

Vous pouvez être mis en cause, si un incendie atteignant votre propriété s'est propagé aux propriétés voisines alors que votre terrain n'était pas débroussaillé.

                                                                                                                                                                                                                                                

( Extrait de l'arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire dans le département du Var).    

Simulation en ligne des obligations liées à votre propriété à l'adresse de la plate-forme ci-dessous:

"EUROFIRESTAR.ORG/debrouss.php"

                                                                                                           

 

Plan Local d'Urbanisme

 

BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET
DE PLAN LOCAL D’URBANISME

Par délibération du 1er septembre 2014, la commune a prescrit l’élaboration du PLU et définie les modalités de déroulement de concertation durant tout le temps de l’élaboration du projet.

Le débat au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD a eu lieu le 30 janvier 2017.
Les réunions associant les personnes publiques ont eu lieu les 8 juin 2015 et 24 mars 2017 et les réunions publiques se sont déroulées aux mêmes dates.

Une commission urbanisme a été créée au sein du Conseil Municipal .Elle a travaillée avec le bureau d’études chargé de l’élaboration du PLU et a bénéficié d’une assistance à maître d’ouvrage.

Des ateliers thématiques ont été réalisés sur le terrain et en mairie sur l’agriculture, le patrimoine, le PADD, l’évaluation environnementale, le zonage……

A chaque étape de travail, après validation par la commission urbanisme et mise en forme, le projet a été présenté à la population, dans le cadre de réunions publiques de concertation.

Des réunions de travail se sont tenues avec les Personnes Publiques Associées (Etat, Chambre d’Agriculture, Département, INAO, SCOT, maires des communes limitrophes…).

Par délibération du 17 juillet 2017, le Conseil Municipal à l’unanimité a pris acte du bilan de la concertation,
A arrêté le projet de PLU de la commune
A transmis le projet PLU aux personnes consultées qui donneront un avis dans les limites de leurs compétences propres au plus tard 3 mois après la transmission du projet de plan.
Conformément à l’article R153-3, le PLU ne peut être approuvé qu’après avis de la chambre d’agriculture, de l’institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation contrôlée et le cas échéant, du Centre National de la propriété forestière lorsqu’il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine .En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Conformément à l’article L113-6 du Code de l’Urbanisme, le dossier PLU, arrêté par le Conseil Municipal est tenu à la disposition du public.

 

=> Mise à jour du 14 octobre 2021

Documents mis en ligne :
 

0 – Avis du commissaire enquêteur

1 – Rapport du commissaire enquêteur

 

=> Mise à jour du 30 avril 2018

Documents mis en ligne :
 

0 – Sommaire

1 – Rapport de présentation

2 – Projet d'Aménagement et de Développement Durables

3 – Orientations d'Aménagement et de Programmation

4 – Règlement

5 – Annexe au règlement - Eléments du paysage à préserver

6– Annexe au règlement - Liste des emplacements réservés

7 – Plan Général

8 – Plan Loupe

9 – Plan des réseaux d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement

10 – Plan des Servitudes d'Utilité Publique

11 – Annexes Générales




=> Mise à jour du 19 décembre 2017

Documents mis en ligne :

1 – Parution Var Informations

2 – ARRETE 2017-083 ENQUETE PUBLIQUE ELAB PLU

 

 

Le Maire et le Conseil Municipal

 

 

CONSEIL MUNICIPAL 2020-2026   Monsieur le Maire : BONNET Jean–Luc

 

 

 

Bienvenue à Vins sur Carami

 

Les services de la Mairie  vous accueillent pour vos différentes démarches administratives. LA MAIRIE Place de L'église 83170 VINS SUR CARAMY Tel : 04 94 37 00 40 Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   OUVERTURE DU SECRETARIAT Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 10h à 12h et de 16h à 17h Mercredi de 10h à 12h Ou sur rendez-vous au 04 94 37 00 40   Rubriques disponibles :   Etat civil Informations Préfecture Pièces d'identité Elections Recensement citoyen obligatoire

 

 

 

 

 

 

 

Echo Vinsois - 2021

 

 

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	Vous pouvez télécharger le magazine de la ville Echo Vinsois 2021 (Fichier PDF - 8 Mo). Le magazine pour l'année 2022 sera en ligne dans peu de temps.

 

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