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Police Municipale

Les Obligations Légales de Débroussaillement - OLD

 

Le Code Forestier

 

Les Obligations Légales de Débroussaillement sont issues du Code Forestier et notamment de ses articles L131-1 à L136-1. Pour accéder à ces articles cliquez ici.

L’article L131-10 dit :

« On entend par débroussaillement pour l’application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes.

Le représentant de l’Etat dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques. »

Il en résulte que, pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, nous sommes confrontés à 6 arrêtés préfectoraux départementaux spécifiques dont les modalités ne sont pas complètement homogènes.


 

Téléchargement des Arrêtés Préfectoraux Départementaux relatifs aux OLD

 



 

Objectifs des Obligations Légales de débroussaillement


 

Le principal objectif du débroussaillement est donc de réduire la quantité de combustible végétal, afin de diminuer l’intensité des incendies et limiter leur propagation pour :
 

  • assurer une auto-protection des personnes et des biens,
  • permettre le confinement des habitants dans leur maison, notamment quand l’évacuation de la population est non souhaitable, voire impossible,
  • sécuriser et faciliter les interventions des pompiers en cas de sinistre,
  • éviter une trop grande mobilisation des moyens de lutte pour la défense des zones habitées au détriment de celle de la forêt,
  • minimiser le risque de départ de feu accidentel à partir des habitations et autres bâtiments  et des chantiers et permet aux occupants d’éteindre un départ de feu accidentel avant qu’il ne prenne trop d’ampleur.


 

Débroussailler c’est efficace

 


 

Débroussailler n’est pas défricher

 

Le débroussaillement consiste principalement à :

  • éliminer les végétaux morts, très secs et en surnombre,
  • couper les herbes, les arbres dont les branches basses sont trop proches des murs ou surplombent les toitures, les petits arbustes situés sous les grands et qui peuvent propager le feu vers les cimes (houppiers)  de ces derniers,
  • espacer d’une certaine distance les arbres de plus d’une certaine hauteur,
  • élaguer les branches basses jusqu’à une certaine hauteur,
  • traiter les végétaux coupés (broyer, composter, incinérer ou évacuer),
  • entretenir en permanence la zone débroussaillée.

     



 

Débroussailler est obligatoire, sous peine de sanctions

 

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires et à la charge du propriétaire de la parcelle dans les cas suivants :

  1. en zone urbaine délimitée par un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d’Urbanisme (PLU), toute parcelle, même sans construction, sur l’intégralité de la parcelle,

obligations-legales

 

  1. en zone non urbaine, dans les forêts, bois, plantations, reboisements, landes maquis et garrigues ainsi que tous les terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres le débroussaillement est obligatoire dans un rayon de 50 mètres (distance pouvant localement être portée à 100 mètres par le Maire si les conditions de risque le justifient) autour des constructions et installations de toute nature ainsi que le long des voies privées y donnant accès, sur une profondeur pouvant aller jusqu’à 10 mètres de part et d’autre de la voie (distance dépendant de chaque arrêté préfectoral),

 

  1. les terrains à cheval sur une zone urbaine et une zone non urbaine sont soumis aux deux réglementations.

En cas de non respect des OLD, le contrevenant s’expose à des amendes, à l’exécution de ses obligations et à ses frais par l’autorité locale, et, en cas de refus après mise en demeure à une amende pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé !


 

Et quand les obligations légales débordent des limites d’une parcelle ?

 

En zone non urbaine, lorsque le débroussaillement obligatoire s’étend au delà de la limite de propriété, sur une parcelle voisine non soumise au débroussaillement obligatoire (sans construction), il doit être continué à la charge du propriétaire de la parcelle soumise (construction) après en avoir informé le propriétaire en lui demandant l’autorisation de pénétrer sur son terrain.


 

Superposition d’obligations de débroussaillement

 

Pour en savoir plus sur les cas de superposition d’obligation : cliquez ici.


 

Débroussaillement en bordure des piste DFCI

 

Pour en savoir plus sur le débroussaillement en bordure des pistes DFCI : cliquez ici


 

Débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation et des infrastructures linéaires

 

Enfin, pour en savoir plus sur le débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation publique, les lignes de chemin de fer, les lignes électriques et autres infrastructures linéaires : cliquez ici.


 

Un guide technique complet est désormais à votre disposition

 

Un travail piloté par le Ministère de l’Agriculture auquel Fransylva PACA a contribué a donné lieu à la rédaction d’un guide technique pédagogique illustré d’une centaine de pages réalisé par la Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne (DPFM) et l’Office National des Forêts (ONF).


Pour en savoir plus et le télécharger : cliquez ici


 

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter la police municipale de Vins sur Caramy (06 82 72 09 71)


 

 

Accueil PM

 

Le service de Police Municipale  vous accueille pour vos différentes démarches administratives.

 

POLICE MUNICIPALE

Place de L'église
83170 VINS SUR CARAMY

Tel : 04 94 37 00 47
Fax : 04 94 37 00 41

Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 
OUVERTURE DES BUREAUX

 Du Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 17h
(Responsable du service)

Travail 7 jours sur 7
Horaires variables

2 Policiers
2 ASVP

 

POLICE ADMINISTRATIVE :

  • Dépôt de mains courantes
  • Objets trouvés
  • Chiens dangereux
  • Opération Tranquillité Vacances 
  • Gestion stationnement Gênant et Fourrière
  • Gestion des Epaves

 

Police Municipale - OTV

 

 Logo Police

POLICE MUNICIPALE

 

Tél : 04 94 37 00 47

 

Voici quelques conseils bien utiles

afin de limiter au maximum les

risques liés aux visites indésirables

de votre habitation pendant les

vacances, mais également lorsque

vous êtes dans votre domicile

  

Conseils pour protéger vos biens

 

La Police Municipale de Vins sur Caramy veille sur les logements laissés vides pour les vacances.

Quelques conseils bien utiles afin de limiter au maximum les risques liés aux visites indésirables de votre habitation pendant les vacances, mais également lorsque vous êtes dans votre domicile. 

 

En cas de cambriolage ou de vol

 

 

Si vous êtes victime d'un cambriolage, d'un vol, surtout ne touchez à rien et prévenez immédiatement les services de la gendarmerie en composant  le 17 pour procéder au constat ainsi qu'aux éventuels relevés d'empreintes.

Prévenez également la Police Municipale de Vins sur Caramy, lorsqu'un fait se produit sur la commune de votre résidence principale au 04.94.37.00.47

Police Municipale de Vins sur Caramy     Adresse : Place de l’église

Numéros utiles

Pompiers : 18 Samu : 15

Opposition carte bancaire, chéquier (toutes banques) : 0892 705 705

Déclarations téléphones portables volés :

- Orange : 0800100740 ou +336076266464 depuis l'étranger

- Bouygues Telecom : 0821020700

- SFR : 1023 ou +330610001900 depuis l'étranger

 

Lorsque vous êtes dans votre domicile

 

- Si vous prenez vos repas dans le jardin, veillez à fermer les fenêtres et la porte d'entrée de votre logement et ne laissez pas les clés de votre véhicule à l'entrée.

- A votre domicile, même lorsque vous êtes chez vous, fermez à clés les accès (notamment la nuit). Une fenêtre en position oscillo-battante est une fenêtre ouverte.

- Méfiez-vous des démarcheurs qui sous différents prétextes chercheraient à s'introduire chez vous.

- A toute heure du jour ou de la nuit, n'hésiter pas à signaler immédiatement, les comportements qui vous paraîtraient suspect.

- Si vous êtes témoin d'un vol, d'un cambriolage, ou de manœuvres de repérage, relevez et notez un maximum de renseignements (numéro d'immatriculation, marque et type de véhicule, signalement vestimentaire des auteurs....). Un renseignement même anodin peut être utile aux enquêteurs.

 

Avant de partir ou de vous absenter

 

– Signalez votre absence à la Police Municipale deVins sur Caramy dans le cadre des « Opérations Tranquillité Vacances ». Des patrouilles de surveillance seront effectuées afin de dissuader tout individu de tenter de cambrioler votre domicile. Le circuit des patrouilles faites par les policiers intègrera un passage devant chez vous avec des contrôles sur votre habitation.

- Avisez vos voisins de confiances et vos proches de votre départ.

- Pensez à mettre votre alarme en route si vous en possédez une.

- Ne laissez pas le courrier trop longtemps dans votre boîte aux lettres. Celles-ci trahissent une absence prolongée. Une personne de confiance doit pouvoir, pendant ces vacances, relever le courrier à votre place afin de ne pas éveiller les soupçons par une boîte débordant de lettres, colis et autres publicités.

- Ne cachez pas les clés sous le paillasson ou le pot de fleurs, confiez les à une personne de confiance.

- Remettez les clés de maison et des véhicules non utilisés à une personne de confiance ou emportez-les.

- Ne laissez pas de mot sur votre porte mentionnant votre absence.

- N'oubliez pas, avant votre départ, de fermer correctement fenêtres et volets.  

 

Il est important de faire vivre votre logement

  

 

Faites entretenir les espaces verts visibles de l'extérieur.

Un voisin, un proche ou un ami doit pouvoir régulièrement ouvrir et fermer les volets, allumer quelques lumières, une prise de type « minuteur » peut permettre éventuellement d'allumer certaines lampes sans présence dans le logement (consultez cependant votre agent d'assurance et vérifiez-les clauses de votre contrat).

- Vérifier le bon état de vos serrures et verrous, prenez conseils auprès de professionnels pour ces fermetures (si vous avez perdu vos clés, changez vos serrures).

- Ne laissez pas de messages sur votre répondeur téléphonique qui indiquerait la durée de votre absence ou transférez vos appels si vous le pouvez vers votre téléphone portable, ou toute personne de confiance.

- Rentrez échelles et outils de jardin.

- Dans la mesure du possible, ne laissez pas de grosses sommes d'argent dans votre habitation.

- Mettez vos bijoux, objets d'art et valeurs en lieu sûr (hors de votre résidence, si possible dans un coffre ou à la banque). Répertoriez et photographiez-les. Relevez-les numéros de série des matériels audiovisuels, informatiques et autres. Le cas échéant, faites les évaluer par un expert et renseignez vous auprès de votresociétéd'assurance,notamment au sujet des conditions de leur protection.

En cas de vol, les photographies et numéros de série pourront être exploités par les enquêteurs et vous permettront de justifier de votre préjudice auprès de votre compagnie d'assurance.

 

Pendant les vacances

 

- Dans la mesure du possible, garez-vous dans un lieu éclairé.

- Il ne faut pas laisser à bord du véhicule stationné des sacs à mains, objets de valeur, téléphones portables, caméscopes, cartes bancaires, chéquiers, et tout objet apparent dans l'habitacle qui pourrait susciter la convoitise.

- N'oubliez pas de fermer les vitres, même sous une chaleur importante.

- Verrouillez systématiquement les portières et le coffre de votre véhicule, même pour quelques instants.

- Bloquez le volant de direction, et enlevez votre autoradio ou la façade de celui-ci.

- Conservez les clés de contact de votre véhicule sur vous.

- N'oubliez pas de couper le contact lorsque vous descendez de votre véhicule, même pour quelques instants pour donner, par exemple, un renseignement à une tierce personne ou lors d'un accrochage avec un véhicule qui vous aurait percuté.

- Les cyclistes, si vous devez laisser votre vélo sans surveillance, utilisez un antivol efficace. Ce conseil est valable également pour les cyclomoteurs, motos...., et de préférence cadenassez les à un support fixe.

- N'oubliez pas de fermer votre location, caravane, habitation avant votre départ à la plage ou en ville.

- Gardez sur vous votre sac à main, moyens de paiement, clés de véhicules, téléphones, etc.....

- Le code de votre carte bancaire est un code secret, ne le conservez pas dans votre portefeuille.

Cette liste est non exhaustive et ne constitue pas une garantie absolue contre le vol ou un cambriolage, mais cela rendra plus difficile l'action possible des voleurs ou cambrioleurs. 


Animaux errants

 

Une convention a été signée avec la fourrière « IDENTITE CANINE » de Garéoult définissant les conditions sous lesquelles les animaux peuvent être restitués à leur propriétaire en fixant les frais correspondants à :

-    60 € pour le bon fonctionnement de la fourrière
-    20 € pour le bon fonctionnement avant départ du véhicule vers la fourrière

Auxquels s’ajoutent les frais de garde journaliers :

-    14 € pour un chien
-    8 € pour un chat
Plus frais vétérinaire si nécessaire

 

 

 
 

 

 

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